Les présentes conditions régissent l'utilisation du service PresupuestoYa (presupuestoyavd.com), proposé par Diogo Mateus Gonçalves Méndez (NIF 336359101). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions, les Mentions légales et la Politique de confidentialité.
1. Le service
PresupuestoYa est un outil en ligne permettant aux professionnels du bâtiment et de la rénovation d'établir des devis à partir d'un catalogue de matériaux et de tâches avec formules de calcul, de les télécharger en PDF, de les envoyer par WhatsApp et de les enregistrer dans un historique, avec un fichier clients.
2. Compte utilisateur
Vous devez être majeur et fournir des informations exactes. Vous êtes responsable de la garde de vos identifiants et de l'activité de votre compte. Prévenez-nous si vous détectez une utilisation non autorisée.
3. Offres
- Offre Gratuite : jusqu'à 3 devis enregistrés par mois et les fonctions de base.
- Offre Pro : 2,99 € par mois, avec devis illimités, logo personnalisé et les autres fonctions indiquées sur le site à chaque moment.
Les prix sont affichés avant la souscription. Nous pouvons modifier les offres et les prix ; les changements de prix d'un abonnement en cours seront communiqués avec un préavis raisonnable et ne s'appliqueront qu'à votre prochain renouvellement.
4. Abonnement Pro, paiement et résiliation
Le paiement est géré via Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'option « Gérer l'abonnement » de l'application (portail de facturation de Stripe). Si un paiement échoue, Stripe réessaiera selon sa configuration ; s'il ne peut finalement pas être encaissé, l'abonnement sera résilié et votre compte passera à l'offre gratuite.
5. Remboursements et rétractation
L'abonnement Pro est facturé mensuellement à l'avance et se renouvelle automatiquement. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis « Gérer l'abonnement » ; vous conserverez l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée. Les périodes déjà commencées ne sont pas remboursées, sauf erreur de facturation ou obligation légale.
Le service s'adresse aux professionnels et aux entreprises. Si vous contractez en tant que consommateur au sens de la réglementation de la consommation (décret-loi n° 24/2014, relatif aux contrats à distance), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires, sauf si vous avez expressément demandé que le service numérique commence immédiatement et reconnu que, une fois fourni, vous perdez ce droit. Pour l'exercer, écrivez à presupuestoya.app@gmail.com.
6. Utilisation acceptable
Vous ne pouvez pas utiliser le service à des fins illicites, tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, contourner les limites des offres, pratiquer l'ingénierie inverse ou surcharger l'infrastructure. Nous pouvons suspendre les comptes qui ne respectent pas ces conditions.
7. Vos contenus et vos données
Les devis, fiches clients et logos que vous saisissez restent les vôtres. Vous nous accordez le droit nécessaire pour les stocker et vous les afficher dans le seul but de vous fournir le service. Vous êtes responsable de disposer du droit d'utiliser ces données et d'informer vos clients (voir « Données de vos clients » dans la Politique de confidentialité, qui inclut le contrat de sous-traitance).
8. Les devis relèvent de la responsabilité du professionnel
Les prix, rendements, pertes et formules du catalogue sont indicatifs. Avant d'envoyer un devis à un client, vous devez vérifier les quantités, montants, taxes et conditions. Vous êtes seul responsable du contenu des devis que vous émettez et de votre relation avec vos clients. PresupuestoYa n'est pas partie à ces contrats.
9. Disponibilité et limitation de responsabilité
Nous nous efforçons de maintenir le service disponible en continu, mais nous ne garantissons pas qu'il fonctionne sans interruption ni erreur. Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects ni du manque à gagner, et notre responsabilité totale envers vous est limitée aux sommes que vous avez payées pour le service au cours des 12 derniers mois. Rien de ce qui précède ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.
10. Clôture du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (menu utilisateur → « Supprimer mon compte »), ou le demander en écrivant à presupuestoya.app@gmail.com. À la suppression, vos données sont effacées et l'abonnement Pro est résilié immédiatement, sans remboursement de la période en cours (voir « Remboursements et rétractation »).
11. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions pour des raisons juridiques, techniques ou commerciales. Si la modification est importante, nous vous en informerons ; si vous continuez à utiliser le service ensuite, elle sera réputée acceptée.
12. Droit applicable et contact
Ces conditions sont régies par le droit portugais, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence (règlement Rome I). Pour toute question ou réclamation, écrivez à presupuestoya.app@gmail.com. Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).